Conditions générales d’utilisation et de vente du Progiciel #DIESE LITE

Date d’entrée en vigueur : 30/03/2022

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent entre la société IT4Culture, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 544 934, dont le Siège social est situé au 11 rue Duvergier 75019 PARIS (ci-après dénommée « IT4Culture ») et toute personne morale ou physique (i.e. Client et Utilisateur) utilisant le Service #DIESE LITE.

Préambule

Le Client, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, du caractère standard et du mode opératoire du Service fourni par IT4Culture, et après avoir eu l’opportunité de (et le temps nécessaire pour) solliciter auprès d’IT4Culture une présentation du Service, a décidé de bénéficier du Service. Par conséquent, le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations et conseils lui permettant de prendre la mesure de la proposition d’IT4Culture et donc un degré d’information précontractuelle suffisant.

Il appartient au Client de s’assurer :

• De la conformité du Service à ses besoins ;
• De sa capacité à vérifier, conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide du Service ;
• Qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès au et l’utilisation du Service ;
• Qu’il dispose d’une bande passante, d’un environnement informatique et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder au Service.

Article 1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des Conditions Générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Administrateur » désigne l’Utilisateur disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte du Client. Son statut d’Administrateur lui est attribué lorsqu’il inscrit pour la première fois le Client au Service et crée un Compte Client ou lorsqu’il est ultérieurement désigné par le Client pour devenir Administrateur. L’Administrateur dispose de la faculté d’autoriser d’autres personnes à accéder au Service grâce au même Compte Client, les Utilisateurs Supplémentaires.
• « Client » désigne l’entité juridique, personne morale ou physique, au nom duquel et pour lequel l’Administrateur a souscrit au Service. Le Client se porte garant du respect des Conditions Générales par les Utilisateurs.
• « Utilisateur » désigne une personne physique subordonnée au, habilité par et placée sous la responsabilité du Client, qui utilise le Service, indifféremment l’Administrateur et l’Utilisateur Supplémentaire.
• « Utilisateur Supplémentaire » désigne une personne physique Utilisateur dont le Compte Utilisateur a été créé par l’Administrateur. Selon les droits qui lui sont attribués par l’Administrateur, il pourra ajouter, modifier, supprimer, copier ou regarder les Contenus et Données du Client.
• « Contenus et Données » désigne l’ensemble des données et documents appartenant au Client, notamment des données personnelles, et ajoutées au Service par les Utilisateurs.
• « Conditions Générales » / « Contrat » désigne les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Progiciel #DIESE LITE en vigueur et applicables au Client et aux Utilisateurs, ainsi que ses annexes.
• « Compte Client » désigne le Compte Utilisateur attribué à l’Administrateur permettant notamment de gérer la configuration ainsi que les Utilisateurs du Service.
• « Compte Utilisateur » désigne l’accès personnel attribué par le Client à l’Utilisateur Supplémentaire.
• « Destination » désigne l’objet pour lequel le Service a été conçu incluant les fonctionnalités prévues dans sa Documentation, et, les conditions d’exercice du droit d’utilisation accordé par IT4Culture.
• « Documentation » désigne la documentation en ligne éditée par IT4Culture et disponible pour le Service.
• « Identifiant » désigne tant l’identifiant de connexion de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion de celui-ci.
• « Lois et règlements applicables » désigne toutes les lois, règlements et codes applicables en France.
• « Parties » désigne l’ensemble des personnes physiques et/ou morales auxquelles s’appliquent les présentes Conditions Générales.
• « Service » désigne le service applicatif standard #DIESE LITE objet des présentes Conditions Générales et facturé sous forme de souscription à un abonnement. Le Service est destiné à un usage professionnel.
• « Site » désigne le site web https://www.diesesoftware.com

Les titres des articles, des annexes et des paragraphes n’ont aucune incidence sur l’interprétation des Conditions Générales.

Une personne peut qualifier une personne physique, une personne morale ou un organisme non constitué en personne morale (qu’elle ait ou non une personnalité juridique distincte).

A moins que le contexte ne l’exige autrement, les mots au singulier incluront le pluriel et les mots au pluriel incluront le singulier.

A moins que le contexte ne l’exige autrement, la référence à un genre doit inclure une référence aux autres genres.

Toute obligation pour IT4Culture, le Client ou les Utilisateurs de ne pas faire quelque chose comprend l’obligation de ne pas permettre à cette chose d’être faite.

A moins qu’il en soit explicitement précisé autrement, une référence à « écrire » ou « par écrit » comprends les courriers électroniques.

Toute référence à un article, un paragraphe ou une annexe, est faite aux articles, paragraphes et annexes des présentes Conditions Générales.

Les mots suivants les termes « y compris », « incluant », « en particulier », « par exemple », « notamment » ou toute expression similaire doivent être interprétés comme illustratifs et ne doivent pas limiter le sens des mots, descriptions ou des définitions, précédents ces termes.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations d’IT4Culture, du Client et des Utilisateurs dans le cadre de l’accès au Service. Tout accès au Service suppose la connaissance des Conditions Générales et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales

Les droits d’utilisation du Service sont régis par les présentes Conditions Générales. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales applicables à la date de souscription à l’abonnement et de la version d’essai par l’Administrateur ou de son renouvellement.

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Le Client et/ou l’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Service.

IT4Culture se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client et les Utilisateurs par tout moyen. La poursuite de l’utilisation du Service postérieurement à la notification par IT4Culture de la modification présume l’acceptation sans réserve du Client et de l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales ainsi notifiées. La version la plus récente des Conditions Générales peut être consultée librement et à tout moment sur le Site, rubrique « Conditions Générales ».

Les Conditions Générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des Conditions Particulières qui, en cas de contradiction, prévaudront sur les Conditions Générales.

Article 4. Durée du Service - Désinscription

Le Service est souscrit sous forme d’abonnement mensuel et débute au jour de sa souscription pour la durée souscrite par le Client de date à date.

Il est ensuite renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initialement souscrite par l’Administrateur, de date à date, sauf dénonciation effectuée, à tout moment par IT4Cullture ou le Client.

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité.

La dénonciation de l’abonnement par le Client s’effectue par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception à l’adresse support[at]it4culture.com.

La dénonciation de l’abonnement par IT4Culture s’effectue par l’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail renseignée dans le Compte Client.

En cas de désinscription, le Client pourra demander, par l’envoi d’un e-mail avec accusé de réception à l’adresse support[at]it4culture.com et dans un délai de 30 (trente) jours suivant la désinscription, une sauvegarde des Contenus et Données hébergés par IT4Culture transmis selon le format et par les moyens qu’IT4Culture jugera appropriés ainsi que la suppression des Contenus et Données hébergés par IT4Culture.

Dans l'hypothèse où aucune demande expresse du Client n’est formulée dans le délai ci-avant défini, IT4Culture pourra librement effacer ou non les Contenus et Données et ce sans limite temporelle ni préavis.

L’arrêt de l’utilisation du Service par le Client ou l’Utilisateur ne vaut pas dénonciation de l’abonnement ou désinscription.

Article 5. Version d’essai

Si le Client souscrit à une période d’essai du Service, celui-ci aura accès au Service pour une période d’essai déterminée de 14 jours à compter de la mise à disposition par IT4Culture du Service.

Le Client devra décider s’il souscrit à l’abonnement au Service durant la période d’essai et au plus tard 30 (trente) jours après la fin de la période d’essai.

Durant cette période de trente (30) jours suivant la période d’essai, l’accès au Service sera suspendu et les Contenus et Données seront conservés, dans l’éventualité où le Client souscrirait à l’abonnement au Service.

A défaut de souscription à l’abonnement au Service par le Client durant la période ci-avant mentionnée, les Contenus et Données du Client seront supprimés par IT4Culture sans préavis et sans possibilité de récupération, et les accès au Service seront définitivement supprimés.

Article 6. Destination du Service

Le Service est un progiciel SAAS édité par IT4Culture.

#DIESE LITE est un outil de planification en ligne, destiné aux professionnels du secteur de la culture. Il est composé de trois modules : un outil de planification d'activité, une base de gestion des projets avec leur distribution ou contacts-clés, et une base de contacts. #DIESE LITE est hautement paramétrable par l’Administrateur : le Client peut modeler un outil au plus près de ses besoins. #DIESE LITE est également une base commune de travail, avec une information unique : l'information est entrée une fois et peut immédiatement être trouvée ou partagée. A partir de la base #DIESE LITE, les Utilisateurs peuvent en effet générer de nombreux exports, documents et liens de partage dynamique pour diffuser l'information auprès de leurs collègues, ou vers l'extérieur de la structure.

Article 7. Comptes – Accès - Identifiants

7.1. Accès au Service

Le Service est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Service qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Service est réservé aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

7.2. Droit d’accès au Service

En contrepartie du paiement de l’abonnement mensuel stipulé à l’Article 9. Conditions financières, IT4Culture concède au Client un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable au Service limité au nombre d’Utilisateurs désignés lors de la souscription de l’abonnement ou ajoutés ultérieurement via le Compte Client, et pour la durée de la période d’abonnement en cours.

Ce droit d’accès au Service est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client.

7.3. Souscription – Création du Compte Client

Pour utiliser le Service et permettre son accès aux Utilisateurs, l’Administrateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Il doit fournir à IT4Culture l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription réalisée par l’Administrateur entraine l’ouverture du Compte Client. Ce dernier permet à l’Administrateur de gérer son utilisation du Service sous une forme et selon les moyens techniques qu’IT4Culture juge les plus appropriés pour rendre ledit Service.

7.4. Création de Comptes Utilisateurs

L’Administrateur a la possibilité, via le Compte Client d’ajouter un ou plusieurs Utilisateurs Supplémentaires.

Le Client reconnait que tout ajout d’Utilisateurs Supplémentaires entrainera une modification du prix de l’abonnement dans les conditions fixées à l'Article 9. Conditions financières.

Lors de l’ajout d’un Utilisateur Supplémentaire, l’Administrateur devra communiquer à IT4Culture, via le menu « Comptes Utilisateurs », les noms et adresses e-mail des Utilisateurs Supplémentaires pour lesquels un accès a été créé. Lesdits Utilisateurs Supplémentaires recevront alors une invitation par un e-mail envoyé par l’Administrateur via l’espace de création d’Utilisateurs et devront activer leur accès en remplissant les informations indiquées comme obligatoires.

L’Administrateur est seul responsable de la création de ces accès et des Utilisateurs auxquels il les attribue. L’Administrateur s’interdit d’utiliser la faculté de création d’un accès afin de donner au Service, directement ou indirectement à :

• Un tiers concurrent d’IT4Culture ;
• Une personne morale différente du Client ;
• Une personne physique subordonnée à une personne morale différente du Client.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Service et à ne pas permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Chaque Utilisateur a son propre Identifiant. La gestion des accès se fait par l’intermédiaire du Compte Client :

• Création d’Utilisateurs Supplémentaires et d’Identifiants associés,
• Suppression ou modification d’Identifiant,
• Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque Utilisateur.

Les codes d’accès au Service étant déterminés par le Client, IT4Culture ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au Service par un Utilisateur, ou par un tiers non désigné par le Client. Dans ce cadre, le Client s’engage, tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Utilisateurs qu’il aura désignés, à informer immédiatement IT4Culture de toute utilisation des codes d’accès au Service qu’il jugerait frauduleuse.

7.5. Modification du Compte Client

Le Client peut décider de modifier l’Administrateur du Compte Client. Pour ce faire, il devra en effectuer la demande par e-mail à l’adresse : support[at]it4culture.com. IT4Culture attribuera le rôle d’Administrateur et l’accès au Compte Client à l’Utilisateur désigné par le Client pour remplacer le précédent Administrateur et transformera le compte du précédent Administrateur en compte Utilisateur Supplémentaire.

7.6. Identifiants des Comptes Utilisateurs et Client

Les Identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à préserver la sécurité et à veiller à la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son Compte Utilisateur. En outre, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels permettant d’accéder au Service.

Tout accès au Service effectué à l’aide des Identifiants de l’Utilisateur sera réputé effectué par ce dernier.

En cas de faille de sécurité due au non-respect de cet article par l’Utilisateur ou le Client, ce dernier sera seul responsable et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’IT4Culture.

Article 8. Support - Assistance

Le Support est disponible de 9h à 18h (Heure française) du lundi au vendredi (hors jours fériés en France) via l’outil de ticket en ligne mis à disposition par IT4Culture dans les modalités décrites ci-après :

• Les accès à l’outil de ticket en ligne sont réservés à l’Administrateur via le Compte Client.
• L’outil de ticket en ligne permet à l’Administrateur de formuler ses demandes relatives à la présence de dysfonctionnement impactant les fonctionnalités du Service.

Article 9. Conditions financières

9.1. Prix

Le Service est souscrit sous forme d’abonnement mensuel dont le prix est indiqué sur le Site, en Euros, en Dollars et en Livre Sterling.

De manière générale, toutes les sommes dues au titre des présentes Conditions Générales sont indiquées hors TVA, droit de douane, retenues à la source et hors toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où il existerait une retenue à la source, des droits de douane ou une taxe d’importation, le Client paiera ces taxes aux autorités fiscales compétences et adressera spontanément à IT4Culture la preuve de paiement.

En cas de désinscription, d’ajout ou de suppression d’Utilisateurs, le Client reconnait que toute période d’abonnement mensuel entamée est due dans son intégralité.

Le Client reconnait que toute modification du nombre d’Utilisateurs entrainera une modification du montant de l’abonnement mensuel.

Le Client reconnait et accepte que le montant indiqué sur le Site et correspondant à l’abonnement souscrit n’est fourni qu’à titre indicatif, et sera réévalué en fin de période d’abonnement mensuel, en fonction de l’utilisation réelle du Service, et notamment du nombre d’Utilisateurs.

9.2. Révision des prix

Les prix de l’abonnement peuvent faire l’objet d’une révision par IT4Culture à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par IT4Culture par tout moyen écrit (et notamment par e-mail à l’adresse renseignée dans le Compte Client) deux (2) semaines au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

9.3. Facturation

L’abonnement au Service fait l’objet de factures à chaque début de période qui sont communiquées au Client par tout moyen utile.

Si l’utilisation du Service par le Client dépasse ce que son abonnement lui permet, IT4Culture émettra une facture additionnelle en fin de période mensuelle d’abonnement.

Si l’Administrateur ajoute un Utilisateur Supplémentaire en cours de période mensuelle d’abonnement, IT4Culture émettra une facture additionnelle à la fin de la période mensuelle d’abonnement pour l’intégralité de la période mensuelle d’abonnement pendant laquelle l’Utilisateur Supplémentaire a été ajouté. Le coût additionnel lié à l’ajout de l’Utilisateur sera ensuite ajouté au montant de l’abonnement mensuel au Service et facturé à chaque début de période mensuelle d’abonnement. En cas de suppression d’un Utilisateur en cours de période mensuelle d’abonnement, le montant de l’abonnement mensuel sera réévalué au début de la période mensuelle d’abonnement suivant la suppression.

9.4. Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue :

• Par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client. Le prélèvement est mis en œuvre par la société Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. IT4Culture ne conserve aucune coordonné bancaire.

Le prix de l’abonnement mensuel est dû et son prélèvement est effectué :

• A la date de souscription, puis à la date anniversaire, lors de chaque renouvellement mensuel.

Le Client et l’Administrateur garantissent à IT4Culture qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’abonnement mensuel puisse être effectué.

9.5. Retards et incidents de paiement

Dans le cas où IT4Culture ne serait pas en mesure de prélever la somme due dans les modalités précisées ci-avant, IT4Culture pourra immédiatement interdire l’accès au Service, sans délai de préavis. L’interdiction de l’accès au Service suite au non-paiement du prix de l’abonnement ne vaut pas dénonciation de l’abonnement par le Client ou IT4Culture et ne libère pas le Client du règlement des sommes dues. Le Services reprendra dès que la cause de suspension aura été supprimée, sans prolongation de la période en cours.

Par ailleurs, le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entrainera automatiquement et sans préavis la facturation au profit d’IT4Culture d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Article 10. Propriété intellectuelle

IT4Culture déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion des Conditions Générales.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par IT4Culture au sein du Service sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation d’IT4Culture est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Par ailleurs, le droit d’accès accordé par IT4Culture par les présentes Conditions Générales n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’IT4Culture, qui sont notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 11. Contenus et Données

11.1. Propriété des Contenus et Données

Les Contenus et Données appartenant au Client, déposées sur le Service par les Utilisateurs sont et demeurent la propriété du Client. IT4Culture s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques et de sauvegarde, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre qu’à des fins statistiques ou que celles prévues pour l'exécution des présentes Conditions Générales.

11.2. Confidentialité des données

IT4Culture reconnait que certains éléments d’information fournis et devant être fournis par le Client et les Utilisateurs ont ou peuvent avoir une importance stratégique, et représentent donc des secrets industriels ou commerciaux. IT4Culture s'interdit ainsi, de manière générale, de communiquer à quiconque, à l’exclusion des cas prévus au présent article, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par le Client et les Utilisateurs, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes Conditions Générales.

Réciproquement, le Client et les Utilisateurs s’engagent à garder une confidentialité totale sur les documents, les données ou sur la nature des prestations assurées par IT4Culture dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Chaque Partie est autorisée par l’autre Partie à divulguer des informations à caractère confidentiel dans la limite des cas suivants :

• A ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers, dans la mesure où la divulgation de ces informations est nécessaire à l’exercice de ses droits et de ses obligations contractuelles. Chacune des Parties doit s’assurer que les employés, dirigeants, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue ces informations s’engagent à respecter le présent article ;
• A toute autorité ou tribunal compétent, dans la mesure où cette divulgation d’informations serait requise par les Lois et règlements applicables.

Ne sont pas considérés comme ayant un caractère confidentiel, les documents, éléments, données et informations :

• dont IT4Culture avait déjà connaissance,
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes Conditions Générales,
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite.

11.3. Localisation des données

Les Contenus et Données du Client sont localisés dans un ou plusieurs sites situés en France.

Dès lors que les Contenus et Données sont des données personnelles et qu’elles sont collectées par le Client hors du pays de localisation des données avant d’être transférées au titre du Service et/ou transférées par le Client ou par IT4Culture sur instruction du Client hors du pays de localisation des données, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de ces données dans le pays de localisation des données est autorisé par les législations locales applicables ou à défaut et lorsque cela est légalement possible d’encadrer ces transferts par des outils juridiques adéquats.

11.4. Déclarations relatives aux Contenus et Données

Il est rappelé qu’au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, IT4Culture agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de données personnelles mis en œuvre grâce au Service. En conséquence, le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue et données qu’il traite à partir du Service. Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Loi informatique et Libertés et/ou des législations locales relatives aux données personnelles applicables.

Article 12. Garantie

IT4Culture garantit la conformité du Service avec sa Documentation. Cette garantie couvrira la recherche des causes de dysfonctionnement ainsi que leur correction, selon les modalités, prévues dans les présentes Conditions Générales.

IT4Culture ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport à sa Documentation. Cette garantie de conformité ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. IT4Culture ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique.

IT4Culture garantit au Client la transparence du Service par rapport aux évolutions ascendantes de l'environnement matériel ou progiciel dans lequel le Service sera intégré, c'est-à-dire la possibilité de continuer à utiliser le Service sans modification ou ajout majeur, en cas de modification ou d'évolution dudit environnement.

IT4Culture garantit au Client la compatibilité ascendante du Service entre les versions successives.

Article 13. Prestations et services complémentaires

Les présentes Conditions Générales ne couvrent pas les prestations complémentaires préconisées par IT4Culture ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques, ni les autres services, logiciels et progiciels commercialisés par IT4Culture.

Le Client souhaitant bénéficier de prestations et services complémentaires ou supplémentaires (Fonctionnalités complémentaires, formations, interfaces, reprise de données, personnalisation de documents, etc.) pourra contacter IT4Culture à l’adresse support[at]it4culture.com. Une analyse de faisabilité sera ensuite réalisée par IT4Culture, pouvant donner lieu à une proposition commerciale complémentaire.

Article 14. Responsabilités

14.1. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur.

Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par le Service et qu’il est seul responsable des Contenus et Données diffusés, saisis et/ou téléchargés via le Service. En conséquence :

• Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par IT4Culture et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public.
• Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégralité et de la légalité des Contenus et Données transmis à IT4Culture dans le cadre du Service.
• Le Client s’interdit d’inclure dans les données hébergées par IT4Culture des éléments illicites, tels des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou notamment de stocker des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée, ou des données personnelles faisant l’objet d’un fichier non déclaré. S’il apparaît à IT4Culture que des données hébergées pour le compte du Client sont manifestement illicites, IT4Culture pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, et en informera le Client. La suspension ou l'interruption de l’accès au Service pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part d’IT4Culture au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à IT4Culture de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption. En tout état de cause, le Client garantit IT4Culture des conséquences notamment financières de tout recours, toute action, et a fortiori toute condamnation auxquels IT4Culture pourrait être exposée en raison de données illicites qu’il aurait fait héberger par IT4Culture dans le cadre du Contrat.
• Le Client s’interdit d’inclure dans les données hébergées par IT4Culture des données à caractère non professionnel.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa Destination et aux conditions fixées dans les présentes Conditions Générales. En conséquence :

• Le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.
• Le Client s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa Destination professionnelle et pour les seuls besoins professionnels de son activité.
• Le Client s’engage à ne pas distribuer le Service, l’exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou le louer.
• Le Client s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues.
• Le Client s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, il relève de la responsabilité du Client :

• La mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail utilisateur, ses matériels, ses progiciels, ses logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions,
• La garantie du respect des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs.
• Le choix et la gestion du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût.
• La désignation, parmi son personnel, de l’Administrateur.
• L’utilisation des Identifiants et des codes d’accès au Service. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès au Service.
• Les erreurs commises par les Utilisateurs dans l’utilisation du Service et des procédures qui leur permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.

14.2. Responsabilité d’IT4Culture

IT4Culture s’engage, par une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service. En cas d’incident relatif au fonctionnement du Service, IT4Culture s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir l’accès au Service dans les meilleurs délais.

Pour des nécessités techniques, IT4Culture se réserve le droit, sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures, d’interrompre tout ou partie du Service. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées. Dans tous les cas, elles ne pourront dépasser quatre (4) heures consécutives dans les heures ouvrées. En règle générale, les opérations d’exploitation et de maintenance courantes (sauvegarde, mise à jour logicielle), ne nécessitent pas d’interruption du Service.

IT4Culture ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d'accès au Service, de toute utilisation du Service, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité d’IT4Culture ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Toutefois IT4Culture s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les meilleures garanties sur l'intégrité des données et notamment le stockage sur des serveurs à technologies redondantes et la sauvegarde régulière des données.

IT4Culture ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client ou de l'Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Service.

En outre, la responsabilité d’IT4Culture ne peut être engagée en cas d’application erronée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ni en cas d’application de conseils n’émanant pas d’IT4Culture.

IT4Culture ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par le Client ou l’Utilisateur ou un tiers ayant accédé au Service au moyen des Identifiants remis au Client.

IT4Culture se réserve le droit à tout moment de modifier les fonctionnalités du Service.

Si la responsabilité d’IT4Culture venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par IT4Culture, au titre du Service, pour la période de six (6) mois en cours lors de la survenance du dommage.

14.3. Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution d'une partie ou de la totalité des obligations mises à la charge de l’une d’elles résulte d'un cas de force majeure.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations.

Les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite éventuelle de leurs relations. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : perturbation ou blocage ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, l’état de guerre, les actes de piratage informatique les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Article 15. Collaboration et indépendance des Parties

Les Parties s’engagent, en application des articles 1103, 1193, 1104 et 1194 du Code Civil, à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que l’exécution des présentes Conditions Générales se déroule dans de bonnes conditions.

Les Parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions des présentes Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les Parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

Article 16. Interprétation

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Par ailleurs, et dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et les Parties s’engagent à se rapprocher pour convenir d’une disposition similaire et purgeant le motif d’invalidité affectant la stipulation préexistante.

Article 17. Droit applicable et attribution de juridiction

L’interprétation et l’exécution des dispositions des présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout différend ou litige né à l’occasion des présentes Conditions Générales, portant notamment sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris compétents.

Annexe 1 - Politique de confidentialité et de protection des données personnelles traitées pendant l’exécution du service #DIESE LITE

Entre le Client, responsable de traitement des données au sens de la réglementation sur le traitement des données personnelles, d’une part ; et IT4Culture, sous-traitant dans le traitement des données personnelles, d’autre part ;

Annexe 1 – Article 1. Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IT4Culture s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, “le règlement européen sur la protection des données”).

Au sens du règlement européen sur la protection des données :

• On entend par donnée à caractère personnel tout information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Des données indirectement identifiantes, telles qu'un numéro de téléphone, ou un identifiant, sont donc concernées.
• On entend par traitement de donnée toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Annexe 1 – Article 2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

IT4Culture est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour mettre en œuvre le Service. Celui-ci fait l’objet du présent Contrat.

Conformément au présent Contrat, IT4Culture doit activer et héberger ou faire héberger le Service de façon sécurisée, ainsi que les données entrées dans ce dernier par les Utilisateurs, dont certaines sont des données à caractère personnel (aux fins définies par le Client). Cet hébergement a lieu sur un serveur http dont les infrastructures sont gérées par un professionnel tiers.

Durant toute la durée du droit d’utilisation du Service, IT4Culture reste disponible pour répondre aux questions du Client sur le traitement des données dans le Service. Il fait bénéficier le Client des mises à jour du Service, et peut apporter des améliorations sur ce Service à partir des demandes du Client.

Les catégories de personnes concernées par le traitement sont soit des personnes liées contractuellement au Client (collaborateurs, partenaires, employés permanents ou intermittents) soit des contacts non liés contractuellement au Client (prospects, base d’emails pour envois promotionnels…).

Les catégories de données traitées dans le premier cas de figure sont celles nécessaires notamment à l’organisation de productions, de projets, d’événements par le Client, ou à l’élaboration et à la gestion des plannings. Elles sont choisies par le Client, et appartiennent généralement aux catégories suivantes :

• Etat civil, identité, données d’identification, images ;
• Coordonnées et informations de contact ;
• Vie personnelle, situation familiale ;
• Informations d’ordre économique et financier, informations bancaires ;
• Données de connexion au Service (Identifiants web).

Dans le deuxième cas de figure, les données traitées sont généralement des données de communication (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone…), ainsi que l’historique des relations commerciales ou d’affaires entre la personne concernée et le Client (prise de contact professionnelle, historique de la consommation de spectacles ou de services…).

Dans les deux cas susmentionnés, une fois le Service installé, le Client en tant que responsable de traitement choisit et paramètre lui-même les données ou catégories de données qu’il entend collecter, y compris pour une nouvelle finalité ou sous-finalité que IT4Culture ne connaît pas. Les référents métiers du Client sont en effet autonomes dans les activités de paramétrage.

Le Client reçoit une Documentation relatives à l’utilisation du Service, conformément au présent Contrat. Une fois le Service activé par IT4Culture, le Client est autonome quant aux champs de données qu’il souhaite créer, et donc des données - personnelles ou non – qu’il souhaite collecter.

Les opérations permises par le Service fournit par IT4Culture sur les données à caractère personnel sont notamment l’enregistrement, l’hébergement, la structuration, l’organisation en interfaces et en modèles d’export définis avec le Client, l’extraction, l’effacement à la suite d’une demande légitime.

IT4Culture ne pratique pas le recoupement de données individuelles fournies par le Client à finalité de profilage commercial.

Annexe 1 – Article 3. Obligation du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

IT4Culture s’engage à :

• Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance (Annexe 1 – Article 2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance) ;
• Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si IT4Culture considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe le Client le plus rapidement possible après en avoir pris connaissance ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat :
• via des clauses insérées dans ses propres contrats de travail relatives à la confidentialité des informations et des données que ses employés peuvent être amenés à détenir ou à traiter ;
• via la garantie de sécurité et de confidentialité des données insérée dans le contrat de sous-traitance qui le lie à son prestataire d’hébergement des données ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat soient informées des obligations leur incombant en vertu du règlement européen sur la protection des données personnelles.
• Sous-traitance :
• IT4Culture fait appel à l’entité NETSAMPLE SARL (sous-traitant ultérieur au sens du règlement européen de protection des données) pour fournir les services d’hébergement et de stockage des données pour le compte du Client. NETSAMPLE fournit à IT4Culture l’hébergement sur un serveur virtuel dédié, avec une interface de gestion sécurisée et un cloud privé. Le serveur est localisé à Marseille, et le contrat de sous-traitance comporte une garantie de sécurité des données hébergées par le sous-traitant ultérieur.
• IT4Culture s’engage à informer le Client, préalablement et par écrit, de tout remplacement envisagé du sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jour ouvré à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Si le transfert s’effectue hors de l’Union Européen, IT4Culture s’engage à accomplir les formalités définies par la Commission Nationale Informatique et Libertés pour garantir le suivi du traitement des données personnelles. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à IT4Culture de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen de protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, IT4Culture demeure pleinement responsable devant votre organisation de l'exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
• Exercice du droit des personnes :
• IT4Culture doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes légitimes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, droit de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
• Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’IT4Culture des demandes légitimes d’exercice de leurs droits, ce dernier doit adresser ces demandes, par courrier électronique ou postal, dans un délai de 30 jours, au Client.
• Notification des violations de données à caractère personnel : IT4Culture notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance, dans un délai maximal de 30 jours après en avoir eu connaissance, par courrier électronique ou écrit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Mesures de sécurité :
• IT4Culture s’assure, via son ou ses contrat(s) avec son ou ses sous-traitants ultérieur(s), que des mesures techniques et organisationnelles suffisantes sont en place pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
• Des moyens, décrits dans le présent Contrat permettent de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.
• Sort des données :
• Au terme de la prestation de service relatifs au traitement de ces données, IT4Culture s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel traitées par cette clause.
• IT4Culture laisse au Client la possibilité d’exporter ces données depuis le Service depuis son Module “Contacts”, fonctionnalité qui est par ailleurs active depuis l’implémentation du Service.
• IT4Culture apporte son aide au Client dans la récupération de ces données.
• Une fois détruites, IT4Culture atteste par écrit de leur destruction auprès du Client.
• Registre des catégories d’activités de traitement : À tout moment, IT4Culture est en mesure de fournir les éléments de registre suivants :
• Le nom et les coordonnées des responsables de traitement, dont le Client, pour le compte duquel il agit et des éventuels sous-traitants ;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale :
• Une description générale des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

Annexe 1 – Article 4. Obligation du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir à IT4Culture les données visées à l’ Article 2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance de la présente annexe.
• Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte des données, du fait que leurs données personnelles vont faire l’objet d’un traitement (par exemple grâce à une clause insérée dans le contrat d’embauche).
• Être en mesure de documenter dans la mesure du possible, par exemple grâce à des courriers électroniques ou un outil de ticketing, toute instruction adressée à IT4Culture concernant le traitement des données
• S’assurer que des mesures de prudence et de sécurité suffisantes sont adoptées pour prévenir la violation des données personnelles (vol, divulgation, altération…)
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données par IT4Culture et par le Client, notamment quant aux principes de licéité de ces traitements.

Annexe 2 - Politique de confidentialité et de protection des données personnelles collectées sur le formulaire d’inscription sur le Site

Entre IT4Culture, responsable de traitement des données collectées sur le Site lors de l’inscription, d’une part ; et l’Administrateur qui inscrit le Client au Service sur le Site.

Annexe 2 – Article 1. Parties prenantes

Au sens de la règlementation sur le traitement des données personnelles, IT4Culture est responsable de traitement des données collectées sur le formulaire d’inscription du Site.

Le seul sous-traitant est le professionnel tiers gérant les infrastructures d’hébergement sur un serveur http.

Annexe 2 – Article 2. Catégories de données traitées

Les données personnelles récoltées et conservées via le formulaire d’inscription concernent l’Administrateur. Elles sont de deux catégories ;

• Celles dont la finalité est l’initialisation de son accès au Service : prénom, nom, adresse email ;
• Celles sont la finalité est de qualifier l’interlocuteur qu’est l’Administrateur qui inscrit le Client au Service, à des fins d’analyse de marché : poste dans la structure.

Ces données ne font pas partie des données à risque, ni des données appelant une vigilance particulière dans leur traitement – comme c’est par exemple le cas des données de santé, ou du croisement d’ensembles de données à des fins de ciblage (Source CNIL ).

Annexe 2 – Article 3. Accès aux données et communication des données traitées

Les seules personnes accédant aux données personnelles concernées par cette annexe sont :

• Les membres de l’équipe technique d’IT4Culture qui interviennent dans l’initialisation de l’environnement client du Service ;
• Les membres de l’équipe administrative d’IT4Culture chargées du suivi de la période d’essai et de la mise en œuvre du paiement et de la facturation.

Ces données ne sont pas communiquées aux autres équipes d’IT4Culture, ni à l’extérieur de l’entreprise. Elles ne sont pas hébergées à l’extérieur de l’Union Européenne.

Annexe 2 – Article 4. Durée de conservation

Les données faisant l’objet de la présente annexe sont conservées pendant deux ans, à compter :

• Du jour de leur collecte, si la période d’essai n’a pas été suivie d’un abonnement payant au Service ;
• Du dernier jour d’accès au Service, si la période d’essai a été suivie d’une période d’abonnement effective.

Le Service étant en cours de développement au moment de la mise en ligne des présentes Conditions Générales, cette durée de conservation vise à rendre possible la communication par courrier électronique avec l’Administrateur qui n’aura pas souscrit au Service à l’issue de la période d’essai – notamment pour l’informer des versions ultérieures du Service lancées sur le marché.

Annexe 2 – Article 5. Droit d’accès, de rectification et de suppression

IT4Culture offre au Client les mêmes possibilités d’accès, de rectification et de suppression que pour les données personnelles concernées par l’Annexe 1 à l’Article 3. Obligation du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement des présentes Conditions Générales, et suivant les mêmes modalités pratiques.

Annexe 2 – Article 6. Modification de la nature des données traitées ou de leur traitement

IT4Culture applique à toute modification du traitement des données personnelles les mêmes modalités d’information du Client que pour une modification des conditions financières, telles que décrites par les présentes Conditions Générales à l’Article 9. Conditions financières